Conditions, en clair.

1. Qui nous sommes

9570-6198 Québec inc. est une société constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), NEQ 1182296179 (l'« Opérateur »), qui exploite le service codriver.io. L'Opérateur n'est ni affilié à Tesla, Inc., ni avalisé ou commandité par cette dernière. « codriver », « nous » et « notre » désignent l'Opérateur. « Vous » et « votre » désignent la personne qui utilise le service.

2. Le service

codriver.io est une surcouche de conduite conçue pour fonctionner à l'intérieur du navigateur Web intégré au MCU de Tesla. Elle superpose, sur une carte 3D construite à partir des données OpenStreetMap et dessinée par le moteur 3D de codriver, des alertes communautaires en direct (police, dangers, accidents, ralentissements, chantiers, fermetures de route), les positions des radars de vitesse et les bornes de recharge VÉ, et lit de brefs avis vocaux de type « notes de copilote ». Il s'agit d'un complément à la navigation intégrée de votre Tesla et à votre propre attention ; il ne les remplace pas.

Le service est en développement actif. Les fonctionnalités évoluent, l'exactitude des données s'améliore avec le temps, et nous ne garantissons ni taux de disponibilité ni délai de réponse.

3. Compte et connexion

La connexion se fait par lien magique à usage unique envoyé à l'adresse de courriel que vous fournissez (ou par OAuth Google lorsqu'il est offert). Aucun mot de passe n'est jamais défini. Les liens magiques expirent 15 minutes après leur envoi. Les adresses jetables sont acceptées et nous n'exigeons aucune vérification d'identité (pas de KYC). Vous êtes responsable de la sécurité du compte de courriel qui reçoit vos liens magiques.

4. Tarifs et facturation

Le forfait Gratuit est sans frais. Aucun mode de paiement n'est requis pour ce forfait. Les modalités de facturation ci-dessous s'appliquent aux forfaits Premium · mensuel et Premium · annuel.

Trois forfaits sont offerts : Gratuit (sans frais, pour toujours), Premium · mensuel et Premium · annuel. Premium est offert en trois devises (USD, EUR, CAD) aux tarifs publiés sur codriver.io/#pricing. Le paiement est traité par Stripe; vous acceptez les conditions de Stripe au moment du paiement. Nous ne stockons pas les numéros de carte complets.

Verrouillage du prix Premium · annuel : si vous vous abonnez à Premium · annuel, votre prix de renouvellement demeure identique à votre prix d'inscription tant que votre abonnement annuel reste ininterrompu. Le tarif Premium · mensuel peut changer à chaque renouvellement, avec préavis.

Codes promo et essais gratuits : un code promo, transmis sous forme de code ou de lien, peut donner une réduction, un essai gratuit de Premium, ou les deux, et peut ouvrir l'accès à la conduite avant la liste d'attente. Un compte détient un seul code à la fois et profite d'un essai gratuit une seule fois. Un code peut être réservé aux nouveaux abonnés, limité en nombre d'utilisations ou dans le temps, et n'a aucune valeur monétaire. Un essai gratuit ne demande aucun mode de paiement et prend fin de lui-même. Si vous vous abonnez, la réduction s'applique aux paiements indiqués par le code, puis le tarif normal reprend. Une seule réduction est accordée par abonnement; si une autre offre s'applique aussi, celle dont la réduction sur le premier paiement est la plus élevée l'emporte, pour les paiements qu'elle indique. Une réduction d'un nombre de mois se compte à partir de l'abonnement. Nous pouvons mettre fin à un code en tout temps sans reprendre ce que vous avez déjà obtenu, et refuser ou retirer un code obtenu de façon abusive, par exemple au moyen de plusieurs comptes.

5. Renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements Premium se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation au tarif alors en vigueur pour votre forfait, débité sur le mode de paiement enregistré. Vous pouvez résilier en tout temps depuis le portail client Stripe accessible via votre page /account. La résiliation prend effet immédiatement; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf si vous choisissez le remboursement au prorata (clause suivante).

6. Politique de remboursement

À la résiliation, nous offrons un remboursement au prorata de la portion non utilisée de la période de facturation courante. Pour demander un remboursement au prorata, écrivez à [email protected] depuis l'adresse associée à votre abonnement, dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Les remboursements sont effectués via Stripe vers le mode de paiement d'origine.

Si vous ne demandez pas de remboursement au prorata, votre abonnement ne se renouvelle simplement pas, et vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.

7. Utilisation acceptable

codriver repose sur une communauté de conducteurs qui contribuent par leurs observations en temps réel. Vous acceptez ce qui suit :

• Les signalements soumis à la plateforme sont des observations effectuées en conduisant, sur des conditions réelles. Aucun signalement fictif ou fabriqué.
• Vous ne scripterez pas, n'automatiserez pas et ne soumettrez pas en masse des signalements. La plateforme applique des limites de débit par appareil (un nouveau signalement par 60 secondes; une confirmation et une contestation par entité par tranche de 24 heures).
• Vous n'utiliserez pas le service pour harceler, divulguer des renseignements personnels ou autrement cibler des individus. Les signalements liés à des événements d'application de la loi (police, radar) décrivent des lieux, pas des identités.
• Vous ne tenterez pas de contourner les mécanismes anti-abus, de gonfler artificiellement votre score de confiance, ni d'orchestrer des réseaux Sybil pour manipuler le consensus.

Nous pouvons retirer des signalements, suspendre des comptes ou résilier l'accès en cas de manquement à cette clause. Voir la clause 12 (Résiliation).

8. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez (alertes, favoris, notes de route, champs de profil). En soumettant du contenu, vous accordez à codriver une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger, afficher, redistribuer et agréger ce contenu dans le cadre de la prestation du service. Les alertes communautaires sont affichées sans attribution à votre compte par défaut; l'identification est facultative.

Extensions et réglages. L'adresse de toute page que vous placez dans un emplacement de widget, ainsi que les réglages que vous fournissez à une extension, constituent votre contenu au sens de la présente clause. codriver les conserve afin que votre véhicule puisse les charger, et les transmet à la page de cette extension lorsqu'elle s'exécute.

8b. Extensions créées par des tiers

codriver peut afficher des extensions (des pages Web conçues et exploitées par des tiers) à l'intérieur de l'application de conduite. Une extension ne fait pas partie de codriver : elle s'exécute sur les serveurs de son développeur, dans un cadre isolé, et codriver ne l'héberge pas, ne la relaie pas et ne la modifie pas.

Nous examinons les extensions avant de les répertorier publiquement, et nous pouvons en retirer une à tout moment. Cet examen est une vérification d'adéquation de base, et non une approbation, un audit ou une garantie : nous ne garantissons ni l'exactitude, ni la sécurité, ni la disponibilité, ni la conduite d'une extension. Les conditions et la politique de confidentialité propres à l'extension régissent votre utilisation de celle-ci. L'installer relève de votre décision.

Nous ne participons à aucun paiement. Si un développeur facture une extension, cet arrangement vous lie exclusivement à lui. codriver ne traite aucun paiement pour les extensions, ne perçoit aucune commission et ne peut émettre aucun remboursement à leur égard. Votre abonnement codriver paie codriver, jamais l'extension d'un tiers.

Une extension ne peut dessiner que dans l'espace qui lui est attribué. Elle ne peut lire ni votre session codriver, ni votre position, ni votre itinéraire, ni votre compte. Ce qu'elle voit se limite à ce que vous saisissez dans ses réglages et aux informations réseau ordinaires que reçoit tout site Web lorsque votre véhicule le charge, y compris votre adresse IP.

Le retrait ou la désactivation d'une extension (ou de la fonctionnalité d'extensions elle-même) ne constitue pas un manquement aux présentes conditions. Voir la clause 10 (Exclusions de garantie).

9. Propriété intellectuelle

La plateforme codriver (incluant le schéma, le catalogue de types, les icônes, la voix des notes de copilote, l'identité de marque et le design du site Web) est la propriété de l'Opérateur. Vous ne pouvez copier, dupliquer, réétiqueter ni revendre le service sans consentement écrit préalable.

Les données cartographiques communautaires exposées via l'API publique en lecture seule à /v2/entities/nearby sont fournies pour usage personnel et non commercial. Toute réutilisation en masse ou commerciale requiert une entente distincte ; écrivez à [email protected].

9b. Données de tiers et attribution

codriver s'appuie sur des données ouvertes et sous licence provenant d'autres projets. Lorsqu'une licence exige une mention sur la carte elle-même, elle y figure; la liste complète est ici.

• OpenStreetMap : données cartographiques © contributeurs OpenStreetMap, sous l'Open Database License. Le fond de carte 3D, les radars et les emplacements de lecteurs de plaques.
• Protomaps : les tuiles du fond de carte sont produites avec le projet Protomaps, qui demande cette mention sans l'exiger.
• Natural Earth : côtes et frontières aux faibles niveaux de zoom, domaine public.
• Mapbox : directions virage par virage, appariement routier, recherche d'adresses et certaines couches de la carte, selon les conditions d'utilisation de Mapbox. Mapbox ne dessine pas la carte.
• Waze : incidents routiers, conditions de circulation en direct et recommandations d'itinéraire, relayés depuis Waze et les signalements de sa communauté.
• Open Charge Map : données sur les bornes de recharge, avec OpenStreetMap, sous sa licence ouverte.
• DeFlock : emplacements de lecteurs de plaques, avec OpenStreetMap.
• airplanes.live, adsb.lol, adsb.fi : positions des aéronefs, flux ADS-B communautaires.

Données d'altitude

Lorsque la carte affiche le relief, les altitudes proviennent de jeux de données d'altitude ouverts, assemblés par Mapterhorn.

• © Mapterhorn.
• Contient des informations visées par la Licence du gouvernement ouvert – Canada (Ressources naturelles Canada).
• Données 3DEP fournies gracieusement par l'U.S. Geological Survey.
• Produced using Copernicus WorldDEM-30 © DLR e.V. 2010-2014 and © Airbus Defence and Space GmbH 2014-2018 provided under COPERNICUS by the European Union and ESA; all rights reserved. The organisations in charge of the Copernicus programme by law or by delegation do not incur any liability for any use of the Copernicus WorldDEM-30.

La mention Copernicus ci-dessus est reproduite dans sa version originale anglaise. En français : produit à l'aide de Copernicus WorldDEM-30 © DLR e.V. 2010-2014 et © Airbus Defence and Space GmbH 2014-2018, fourni dans le cadre de COPERNICUS par l'Union européenne et l'ESA ; tous droits réservés. Les organismes chargés du programme Copernicus, en vertu de la loi ou par délégation, n'encourent aucune responsabilité pour quelque utilisation que ce soit du Copernicus WorldDEM-30.

10. Avis de non-responsabilité

Conduisez prudemment. codriver complète mais ne remplace pas vos yeux sur la route, votre indicateur de vitesse, votre jugement ni votre obligation de respecter les lois de la circulation applicables. Les alertes sont communautaires et peuvent être incomplètes, en retard ou erronées.

Le service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Cela vise tout ce qu'il vous montre : la carte, les itinéraires et les directions virage par virage, les alertes, les radars et l'ensemble des données cartographiques, y compris le relief, les altitudes, la hauteur des routes, les ponts, les tunnels et les modèles 3D des bâtiments et des lieux emblématiques. Tout cela est fourni à titre informatif seulement. Rien de cela n'est conçu ni certifié pour des décisions de navigation critiques ou de sécurité, et vous ne devez pas vous en servir à ces fins.

Nous ne garantissons pas que les données cartographiques, d'altitude, de radars, d'alertes ou d'autres tiers soient exactes, complètes ou à jour. Les données cartographiques et d'altitude proviennent de sources elles-mêmes approximatives, et une vue 3D est une illustration, pas un relevé : ne vous en servez pas pour évaluer une pente, un dégagement ou le bord d'une route.

Nos fournisseurs de données n'offrent aucune garantie. Les personnes et organismes dont codriver utilise les données (clause 9b), notamment les contributeurs OpenStreetMap et les fournisseurs de données d'altitude (Mapterhorn, Ressources naturelles Canada, l'U.S. Geological Survey, ainsi que l'Union européenne, l'ESA et les autres organismes chargés du programme Copernicus), fournissent ces données selon leurs propres licences, sans garantie et, dans la mesure où ces licences et le droit applicable le permettent, sans responsabilité envers vous quant à leur utilisation.

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous excluons toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Cela n'exclut pas une garantie que le droit de la consommation applicable vous accorde et ne nous permet pas d'exclure, comme les garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de l'Opérateur envers vous pour toute réclamation découlant du service ou s'y rapportant, y compris ses données cartographiques, d'altitude, d'alertes et de tiers, est plafonnée au plus élevé des montants suivants : a) la somme que vous avez versée à l'Opérateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou b) 50 $ CAD. Dans la même mesure, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs.

Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu du droit applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la LPRPDE, le cas échéant. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou pour un préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne nous libère des conséquences de nos propres actes ou de ceux de nos représentants.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et fermer votre compte en tout temps depuis /account. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès pour manquement important aux présentes Conditions, pour fraude ou abus (réseaux Sybil, alertes automatisées, harcèlement), ou lorsque la loi l'exige. Une résiliation pour motif valable ne vous donne pas droit au remboursement des frais déjà payés.

13. Vie privée et données

Notre traitement de vos données est décrit dans le document Privacy : pseudonyme par défaut, résidence des données en Europe (Helsinki), couverture RGPD, aucun traceur tiers, et politique de refus des demandes de partage de données hors du système judiciaire. Le document Privacy fait partie des présentes Conditions par référence.

14. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Les changements importants seront notifiés par courriel à l'adresse de votre compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur d'une modification constitue une acceptation des Conditions modifiées.

15. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, pour toute question qui n'est pas tenue par la loi d'être tranchée ailleurs.

16. Différends

En cas de plainte, contactez-nous d'abord à [email protected] et nous tenterons de bonne foi de régler la question dans un délai de 30 jours. À défaut, vous conservez vos droits de porter l'affaire devant la Cour du Québec, Division des petites créances pour les montants admissibles, ou devant la Cour supérieure du Québec pour les réclamations plus importantes. Rien dans la présente clause ne vous empêche de porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de toute autre autorité compétente.

17. Coordonnées

[email protected] : une seule boîte de courriel, lue par des humains.

18. Sources de données et disponibilité

codriver agrège des renseignements provenant de sources variées, notamment des fournisseurs de données tiers, des flux de données publics et des signalements transmis par d'autres utilisateurs. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sources tierces et ne pouvons garantir qu'une source de données, qu'un flux ou qu'une fonctionnalité demeurera disponible, exact, complet ou ininterrompu. Toute source ou fonctionnalité peut changer, se dégrader ou être retirée en tout temps, avec ou sans préavis, notamment pour des motifs juridiques, techniques ou commerciaux.

La disponibilité continue d'une couche de données particulière n'est pas une condition de votre abonnement, et le retrait ou la modification d'une source de données ne vous donne droit à aucun remboursement, crédit ou autre recours. Les couches provenant de tiers ou d'autres utilisateurs sont offertes dans le forfait gratuit. Votre abonnement payant donne accès aux fonctionnalités Premium propres à codriver (son client natif pour Tesla, ses modes d'affichage, la synchronisation et ses fonctionnalités de première partie) et ne constitue pas l'achat de données tierces précises ni une garantie d'accès à celles-ci.

19. Sécurité et non-recours pendant la conduite

codriver offre uniquement des fonctionnalités informatives et de commodité. Il ne remplace ni une conduite prudente, ni votre propre attention, ni le respect de l'ensemble des lois de la circulation. Les renseignements peuvent être inexacts, incomplets, en retard ou erronés. Ne vous fiez pas à codriver pour prendre vos décisions de conduite et n'interagissez pas avec l'application d'une manière qui vous distrait de la conduite de votre véhicule. Réglez-la avant de partir, ou demandez à un passager de le faire.

Vous demeurez seul responsable de votre conduite, notamment du respect de la signalisation, des feux et des lois de la circulation, de l'adaptation de votre conduite aux conditions de la route, de la météo et de la circulation, et de la supervision des propres systèmes de navigation et d'aide à la conduite de votre véhicule. Lorsque la route ou sa signalisation contredit codriver, suivez la route et sa signalisation, pas codriver.

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui résultent du fait de vous fier à l'application ou à ses données plutôt qu'à la route, à sa signalisation et à votre propre jugement. La clause 11 précise ce que cette exclusion ne peut viser.

20. Engagement à nous tenir indemnes

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de tenir l'Opérateur et ses fournisseurs de données (clause 9b) indemnes des réclamations de tiers qui découlent de votre mauvaise utilisation du service ou de votre manquement aux présentes Conditions, par exemple un signalement inventé ou une utilisation de l'application contraire à la clause 19. Cela ne vous rend pas responsable de nos propres actes ou de notre faute, et ne s'applique pas lorsque le droit de la protection du consommateur l'interdit.